Conditions générales d'utilisation du site

1. Objets des conditions générales d'utilisation

Le site siimple.com ainsi que les services proposés sur siimple.io ou siim.io  propose un outil de gestion de livraison à destination des transporteurs et des commerçants. L’accès au Site ainsi que l’utilisation de son contenu sont soumis aux présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « les CGU »). Les services sur Site sont hébergés sur des pages web de siimple.com, mais aussi siimple.io ou encore siim.io. Par simplicité, nous

Les présentes CGU ont pour objet de déterminer les modalités et conditions d’utilisation du Site ainsi que les droits et obligations de l’utilisateur.

Veuillez lire attentivement ces CGU avant d’utiliser ce Site. En accédant au Site, vous vous engagez, à chacune de vos visites à respecter les présentes CGU, lesquelles sont applicables à l’ensemble des services disponibles sur le Site.

En conséquence, vous devez accepter, sans réserve, les présentes CGU dans leur intégralité avant toute utilisation du Site. Si tel n’est pas le cas, vous ne devez pas utiliser le Site.

SIIMPLE se réserve la possibilité d’actualiser ou de modifier à tout moment les informations et le contenu du Site, y compris les présentes CGU, sans préavis. Toute modification prend effet dès sa publication. Ces modifications sont réputées acceptées sans réserve par tout utilisateur qui y accède postérieurement à leur mise en ligne. Pour être informé de ces éventuelles modifications, nous vous conseillons de relire les CGU régulièrement.

2. Accès au site

En utilisant ce Site, vous reconnaissez et garantissez que vous avez au moins 16 ans ou, si vous avez moins de 16 ans mais plus de 13 ans (un « Mineur »), que vous avez obtenu l’accord de vos parents ou de votre représentant légal pour utiliser ce Site et pour accepter les présentes CGU. Si vous êtes le parent ou le représentant légal d’un Mineur, vous acceptez par les présentes d’être lié par les termes de ces CGU et d’être entièrement responsable vis-à-vis de SIIMPLE en cas de non-respect de ces termes par le Mineur. Si vous avez moins de 13 ans, vous ne devez pas utiliser le Site, ni communiquer à SIIMPLE quelque information que ce soit vous concernant.

L’accès au Site est gratuit. Les frais d’accès et d’utilisation du réseau de télécommunication sont à la charge de l’utilisateur, selon les modalités fixées par ses fournisseurs d’accès et opérateurs de télécommunication.

3. Propriété intellectuelle

L’ensemble de ce Site relève de la législation internationale sur le droit d’auteur, le droit des marques et, de façon générale, sur la propriété intellectuelle, aussi bien en ce qui concerne sa forme (choix, plan, disposition des matières, moyens d’accès aux données, base de données ou toute organisation des données…), qu’en ce qui concerne chacun des éléments de son contenu (marques, textes, images, vidéos, etc.). Ces contenus, figurant sur les pages de ce Site, sont la propriété exclusive de SIIMPLE et de ses contributeurs, ceux-ci ne concédant aucune licence, ni aucun autre droit que celui de consulter le Site. La reproduction de tout contenu publié sur le Site est seulement autorisée aux fins exclusives d’information pour un usage personnel et privé. Toute reproduction, toute extraction ou toute utilisation de contenus réalisées à d’autres fins sont expressément interdites. Par exception, certains contenus (textes, images) sont la propriété de leurs auteurs respectifs mais restent soumis aux mêmes règles et restrictions que celles visées ci-dessus.

L’usage de tout ou partie du Site, notamment par téléchargement, reproduction, transmission ou représentation à d’autres fins que pour usage personnel et privé dans un but non commercial est strictement interdit. La violation de ces dispositions expose son auteur aux sanction prévues tant par le Code de la propriété intellectuelle au titre, notamment, de la contrefaçon de droits d’auteur (article L.335-1 et suivants), de droit des marques (article L.716-1 et suivants) que par le Code civil en matière de responsabilité civile (articles 1382 et suivants).

La création de liens hypertextes renvoyant vers l’une quelconque des pages ou des éléments du Site ne peut être faite qu’avec notre autorisation écrite et préalable. Elle pourra être révoquée à tout moment. Les sites ayant un lien hypertexte dirigeant vers le Site ou l’un quelconque des éléments qui le composent ne sont pas sous le contrôle de SIIMPLE et SIIMPLE décline par conséquent toute responsabilité (notamment éditoriale) concernant l’accès et le contenu à ces sites.

Le Site peut inclure des liens vers d’autres sites Internet ou d’autres sources Internet. Dans la mesure où SIIMPLE ne peut contrôler ces sites et ces sources externes, SIIMPLE ne peut être tenue pour responsable de la mise à disposition de ces sites et sources externes, et ne peut supporter aucune responsabilité quant au contenu, publicités, produits, services ou toute autre information ou donnée disponible sur ou à partir de ces sites ou sources externes. De plus, SIIMPLE ne pourra être tenue responsable de tous dommages ou pertes avérés ou allégués consécutifs ou en relation avec l’utilisation ou le fait d’avoir fait confiance au contenu, à des biens ou des services disponibles sur ces sites ou sources externes.

4. Responsabilités de Siimple

SIIMPLE s’efforce d’assurer au mieux de ses possibilités l’exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le Site. SIIMPLE se réserve le droit de corriger ces informations, à tout moment et sans préavis.

Dans toute la mesure autorisée par la loi applicable, SIIMPLE ne peut encourir aucune responsabilité :

  • pour toute imprécision, inexactitude, omission concernant les informations disponibles sur le Site ou
  • pour tous dommages résultant d’une intrusion d’un tiers ayant entraîné une modification des informations mises à disposition sur le Site ou en rendant impossible l’accès.

DE MÊME, SIIMPLE NE GARANTIT PAS LE FONCTIONNEMENT ININTERROMPU OU EXEMPT DE BUGS OU DE VIRUS DU SITE. L’UTILISATEUR DÉCLARE A CE TITRE ACCEPTER LES CARACTÉRISTIQUES ET LES LIMITES DE L’INTERNET. Les fichiers mis à disposition de l’Utilisateur via le site siimple.com et faisant l’objet d’un téléchargement, restent sous la seule responsabilité de l’Utilisateur, la responsabilité de SIIMPLE ne pouvant être engagée à ce titre.

5. Obligations de l'utilisateur

Vous vous engagez à ne pas utiliser ou permettre l’utilisation du Site de manière abusive, à des fins illicites, frauduleuses ou malveillantes, et notamment sans que cela soit limitatif :

(i) en piratant le Site ou en introduisant un code malveillant, y compris des virus, ou des données nuisibles dans le Site ou tout système d’exploitation ;

(ii) en utilisant une araignée ou tout autre système, dispositif ou programme (automatisé ou autre) pour extraire des données ou des informations du Site ou des serveurs de SIIMPLE;

(iii) en envoyant ou en stockant des documents contenant des virus, vers, chevaux de Troie ou autres codes, fichiers, scripts, agents ou programmes informatiques nuisibles ;

(iv) en interférant, ou en portant atteinte à l’intégrité ou à la performance du Site et des données qu’elle contient ;

(v) en tentant d’obtenir un accès non autorisé au Site, à ses systèmes ou réseaux associés ;

(vi) en tentant d’accéder de manière non autorisée aux comptes ou informations personnelles d’autres utilisateurs.

À tout moment et pour quelque raison que ce soit, SIIMPLE peut mettre en œuvre tout moyen permettant de mettre un terme, et ce, sans préavis, à l’utilisation du Site par tout visiteur qui violerait ces CGU, sans préjudice de tout dommage et intérêt que SIIMPLE se réserve le droit de réclamer au visiteur de ce fait.

6. Responsabilités de l'utilisateur

Vous vous engagez à ce que les informations que vous annoncez et fournissez sur le site siimple.com soient exactes et véridiques et en assumez l’entière responsabilité. A ce titre, vous êtes responsable des informations que vous fournissez à SIIMPLE ainsi qu’aux autres Utilisateurs.

Vous êtes seul responsable de l’utilisation que vous faites de l’ensemble des services disponibles par l’intermédiaire du site siimple.com.

Vous vous obligez à user des services du site avec discernement et à supporter les risques en découlant.

Vous serez tenu pour responsable, à l’égard de SIIMPLE et des tiers, de tous dommages, directs ou indirects, de quelque nature que ce soit, causés par un contenu ou tout autre élément communiqué, transmis ou diffusé par vous sur le site ou au moyen des services qu’il propose, ainsi que de tout manquement quelconque au présent contrat. En conséquence, vous vous engagez à garantir SIIMPLE ainsi que ses dirigeants, contre tout recours et toute condamnation de ce chef.

Vous ne pouvez céder tout ou partie des droits et obligations résultant des présentes à un tiers, sans en avoir obtenu l’autorisation expresse et préalable par SIIMPLE.

7. Disponibilités maintenance

SIIMPLE déploiera ses meilleurs efforts afin de maintenir un niveau de fonctionnement et de disponibilité raisonnables du Site. SIIMPLE se réserve le droit à tout moment, sans préavis, de limiter l’accès au Site et son utilisation par l’utilisateur afin d’effectuer des opérations de maintenance ou d’apporter des modifications. La responsabilité de SIIMPLE ne saurait être engagée en cas d’interruption d’accès due à ces opérations de maintenance ou de mise à jour.

8. Données personnelles

SIIMPLE veille à la protection des données personnelles des visiteurs et clients du Site. SIIMPLE invite les clients, utilisateurs et visiteurs du Site à consulter la Charte de Données Personnelles qui précise notamment les modalités de collecte, traitement, usage, transmission, conservation et protection de leurs données personnelles.

9. Mineurs

Le Site n’est pas destiné aux enfants de moins 13 ans et SIIMPLE ne collecte pas intentionnellement de données se rapportant à des enfants de moins de 13 ans. Si SIIMPLE découvre qu’un enfant de moins de 13 ans a communiqué des informations le concernant, elles seront supprimées des systèmes et tout compte associé

10. Droit applicables - Langue

Les présentes CGU sont régies et soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs autres langues, seul le texte français fait foi en cas de litige.

Dans le cadre d’un différend survenant à l’occasion de l’utilisation du Site et à la suite d’un échec d’une réclamation écrite auprès du Service clients à l’adresse contact@siimple.com ou en l’absence de réponse dans un délai raisonnable de un (1) mois, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à tout mode alternatif de règlement des différends et notamment à une procédure de médiation.

A défaut de solution amiable ou de recours à la médiation, tous les litiges auxquels les CGU pourraient donner lieu seront soumis au tribunal compétent du domicile du consommateur.

11. Signalisation des abus

Vous pouvez signaler tout contenu qui vous semblerait illicite à l’adresse suivante : contact@siimple.com

Conditions générales de ventes

Préambule

Dernière mise à jour le 26 février 2021

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet, d’une part, d’informer tout éventuel acheteur (le « Client ») sur les conditions et modalités dans lesquelles SIIMPLE (ex-ETICAR) SAS (ci-après « SIIMPLE » ou « le Vendeur ») procède à la vente et à la réalisation des services commandés sur son site www.siimple.com (le « Site »). D’autre part, elles définissent les droits et obligations du Client et du Vendeur  (collectivement les « Parties ») dans le cadre de ces ventes. Ces CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des commandes des services proposés par SIIMPLE sur son Site (les « Commandes »).

Pour pouvoir passer une commande sur le Site, le Client doit accepter sans réserve les présentes CGV.

Les CGV applicables à la Commande sont celles acceptées par le Client au moment de la passation de la Commande.

Les présentes CGV sont complétées par les Mentions légales et Conditions Générales d’Utilisation (CGU) du Site ainsi que par la Charte Données personnelles & Cookies.

1. Idendité du vendeur

Nom : SIIMPLE (ex-ETICAR) SAS

Adresse : 10 Grand Rue, 68280 LOGELHEIM

Siren : 835 146 606

R.C.S. : Colmar

E-mail : contact@siimple.com

 

2. Services - Prix et conditions de paiement

2.1 Description des Services

Le Client fait son choix parmi les différents Services de logistiques  proposés sur le Site (« les Services ») dont les caractéristiques sont précisément décrites sur le Site.

SIIMPLE propose un service de gestion logistique de transport ; ce service est complémentaire au Service de transport lui-même. 

En tant que prestataire de service, SIIMPLE offre une solution de gestion de livraison (sous forme d’API) à destination des transporteurs et des commerçants.

En passant commande sur le site siimple.com, le Client donne mandat à SIIMPLE pour faire exécuter au Transporteur la prestation de transport décrite dans la demande de transport du Client telle qu’il a définie sur le site.

SIIMPLE est susceptible de modifier à tout moment les différents Services proposés à la vente sur son Site, en fonction notamment des contraintes liées aux Transporteurs et à ses fournisseurs, sans que cela ne puisse toutefois impacter les Commandes en cours.

Pour toute question relative aux, toute question complémentaire ou demande de conseils, le Client peut contacter l’équipe de conseillers de SIIMPLE par email à contact@siimple.com.

2.2 Choix et Disponibilité

Le client reste libre d’accepter ou non le(s) service(s) proposés par SIIMPLE ou d’annuler sa commande dans les conditions prévues à l’article 4.

Les Services présentées sur le Site sont réputés disponibles.

Dans l’éventualité d’une indisponibilité du Service après passation de la Commande, le Client sera informé par courrier électronique dès que possible de cette indisponibilité de l’annulation totale ou partielle de sa Commande.

Dans ce cas, le Client sera remboursé du prix du Service commandé non disponible dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans les 30 jours du paiement des sommes qu’il a versées.

2.3 Prix des Services

Le prix de chaque Service est indiqué en euros et s’entend toutes taxes comprises, et frais de commission SIIMPLE compris.

2.4 Passation de Commande et paiement

Avant de valider sa Commande en cliquant sur « Je valide ma réservation », le Client a toujours la possibilité de vérifier le détail de son projet de Commande et de corriger d’éventuelles erreurs.

En cliquant sur « Je valide ma réservation », le Client reconnaît accepter les présentes Conditions Générales de Vente.

Le contrat de vente à distance est conclu à cet instant.

Une fois cette étape validée, la Commande est confirmée au Client par email.

Le règlement des commandes s’effectue par carte bancaire uniquement (cartes du réseau Visa, Mastercard). Suivant le Service sélectionné, plusieurs configurations de paiement peuvent se présenter au client :

  • Règlement de la totalité du Service à la Commande

La facture est disponible lorsque la réalisation du Service est confirmée par le Client.

Le Client est informé de la confirmation de sa commande par email et à tel endroit sur son compte. Il appartient au Client d’enregistrer et d’imprimer sa confirmation de Commande et de paiement s’il souhaite conserver les détails relatifs à sa transaction.

SIIMPLE se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution du Service, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site de SIIMPLE.

 

3. Réalisation du service

3.1.Adresses de réalisation du Service de transport

La prestation de Service de transport est effectuée aux adresses indiquées par le Client en France et à Monaco, à l’exclusion des territoires d’outre-mer ainsi que dans tels pays.

3.2.Dates de réalisation du transport

La commande du Client sera réalisée aux dates confirmées dans l’email de confirmation ou bien de gré à gré entre le Transporteur et le Client. En cas de changement de dates, ou de non réalisation du transport, dû au transporteur et non dû à un cas de force majeure, le Client aura la possibilité de demander le remboursement du règlement déjà réalisé, le cas échéant, auprès du service client de SIIMPLE, par email à support@trouvetontransport.com ou téléphone au 03 80 67 11 40. Le remboursement se fera sur la carte utilisée pour le paiement dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la date à laquelle l’acheteur a exercé son droit à obtenir le remboursement de sa Commande.

 

4. Droit de rétractation

4.1.Adresses de réalisation du Service de transport

La prestation de Service de transport est effectuée aux adresses indiquées par le Client en France et à Monaco, à l’exclusion des territoires d’outre-mer ainsi que dans tels pays.

4.2.Dates de réalisation du transport

La commande du Client sera réalisée aux dates confirmées dans l’email de confirmation ou bien de gré à gré entre le Transporteur et le Client. En cas de changement de dates, ou de non réalisation du transport, dû au transporteur et non dû à un cas de force majeure, le Client aura la possibilité de demander le remboursement du règlement déjà réalisé, le cas échéant, auprès du service client de SIIMPLE, par email à support@trouvetontransport.com ou téléphone au 03 80 67 11 40. Le remboursement se fera sur la carte utilisée pour le paiement dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la date à laquelle l’acheteur a exercé son droit à obtenir le remboursement de sa Commande.

5. Responsabilités et limitation

5.1.Adresses de réalisation du Service de transport

La prestation de Service de transport est effectuée aux adresses indiquées par le Client en France et à Monaco, à l’exclusion des territoires d’outre-mer ainsi que dans tels pays.

5.2.Dates de réalisation du transport

La commande du Client sera réalisée aux dates confirmées dans l’email de confirmation ou bien de gré à gré entre le Transporteur et le Client. En cas de changement de dates, ou de non réalisation du transport, dû au transporteur et non dû à un cas de force majeure, le Client aura la possibilité de demander le remboursement du règlement déjà réalisé, le cas échéant, auprès du service client de SIIMPLE, par email à support@trouvetontransport.com ou téléphone au 03 80 67 11 40. Le remboursement se fera sur la carte utilisée pour le paiement dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la date à laquelle l’acheteur a exercé son droit à obtenir le remboursement de sa Commande.

 

6. Réclamation - Informations

Pour toute information, réclamation ou question relative aux conditions de Vente sur le Site ou aux Services eux-mêmes, le Client peut contacter le Service clients via la rubrique Nous contacter du Site ou par email à l’adresse contact@siimple.com.

 

7. Données personnelles

Des données à caractère personnel relatives au Client sont traitées par SIIMPLE aux fins d’assurer notamment la gestion du Site et des services. Pour plus de détails sur la manière dont SIIMPLE traite les données personnelles de ses Clients et sur les droits des Clients en matière de protection des données personnelles, veuillez consulter la Charte Données Personnelles & Cookies de SIIMPLE.

IMPORTANT : Il appartient au Client de maintenir ses coordonnées à jour. Aucune responsabilité ne sera encourue par SIIMPLE en cas de défaut de réalisation du Service qui serait dû à une erreur dans les coordonnées du Client.

 

8. Litiges - Droit applicables

Les présentes CGV sont régies et soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française. En cas de traduction dans d’autres langages, la version française prévaudra en cas de conflit.

Dans le cadre d’un différend survenant à l’occasion de la commande sur le site ou de la réalisation du Service commandé et à la suite d’un échec d’une réclamation écrite préalable du Client auprès du service client datant de moins d’un (1) an ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai raisonnable de un (1) mois, le Client peut s’il le souhaite recourir à tout mode alternatif de règlement des différends en ce compris en recourant à une procédure de médiation. A défaut de solution amiable ou de médiation, tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de Vente conclues en application des présentes conditions générales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites, seront soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.

 

9. Divers

9.1 Non-validité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

9.2 Non-renonciation

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir auprès de l’autre Partie d’un manquement à l’une quelconque des obligations visées au sein des présentes CGV ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Conditions générales d'utilisation API

1. Définitions

  1. « API » désigne l’interface de programmation intégrée dans l’Application qui permet l’obtention d’Informations à la suite d’une Requête.
  2. « Application » désigne l’application et/ou le site internet du Développeur qui intègre une API.
  3. « Base de données » désigne les bases depuis lesquelles les Données sont extraites et utilisées par l’API pour être restituées comme des Informations en réponse à des Requêtes.
  4. « Utilisateur » désigne toute personne physique ou morale exerçant les droits prévus dans les Conditions Générales.
  5.  « Données » désigne les données de Siimple qui sont mise à disposition via l’API.
  6. « Informations » désigne les éléments de réponse transmis à l’Utilisateur à la suite d’une Requête via une API, en ce compris une Donnée.
  7.  « Requête » désigne toute utilisation de l’API ou de l’une de ses fonctionnalités en vue d’obtenir des Informations.
  8. « CGU Développeurs » : désigne les présentes conditions générales d’utilisation de l’API.
  9. “Partenaire” : désigne toute personne physique ou morale qui intègre les Services de l’API.

 

2. Objets des conditions générales

Les Conditions Générales ont pour objet de définir les termes et conditions d’utilisation de l’API par l’Utilisateur et d’obtention des Informations via une API par tout Utilisateur.

Siimple reste libre de conclure des accords distincts des Conditions Générales avec les partenaires de son choix.

L’API permet à une Application Web Tierce de dialoguer dès lors que Siimple aura donné son autorisation à l’Application Web tierce concernée.

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Développeurs peuvent accéder à l’API et l’utiliser.

Toute personne qui accède à et/ou utilise cette API  s’engage à respecter, sans réserve, les présentes CGU Développeurs.

Toute personne qui utilise l’API n’est  par conséquent autorisée à utiliser l’API que si et seulement si elle a obtenu l’autorisation de Siimple et se conforme à toute législation et règlementation applicable, ainsi qu’aux présentes CGU Développeur.

Siimple est libre de modifier, à tout moment, les présentes CGU Développeur afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, jurisprudentielle éditoriale et/ou technique. L’usage de l’API constitue de ce fait l’acceptation des modifications des CGU Développeur.

 

3. Propriété

Siimple est titulaire de tous les droits de propriété, y compris intellectuelle portant sur l’API. Seule Siimple peut en définir contractuellement les conditions d’utilisation. Siimple conserve l’entière propriété des titres et droits de propriété quels qu’ils soient y attachés.

Toute transmission de Données appartenant à Siimple par le Partenaire à un tiers sans accord entrainera la rupture du présent accord aux torts du Partenaire. Le Partenaire sera de plein droit débiteur envers Siimple du paiement de dommages et intérêts.

Les informations fournies par Siimple au partenaire  demeurent la propriété exclusive de Siimple.

 

4. Propriété intellectuelle

  • Le Site constitue une œuvre protégée par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle dont Siimple est l’auteur.
  • Toute utilisation, quelle qu’elle soit des noms de marques et logos du Site incluant notamment, mais non limitativement les marques et noms commerciaux détenus par Siimple, et/ou ses partenaires, est interdite sans l’autorisation des titulaires des droits.
  • Les droits accordés aux Utilisateurs dans le cadre de l’utilisation des différents Services sont organisés dans les Conditions Spécifiques propres à chaque Service.
 

5. Inscription et accès

5.1 Modalités générales d’Inscription à l’API 

Lors de son inscription en ligne, le partenaire s’engage à fournir des informations vraies, exactes, à jour et complètes nécessaires à la création de son compte à la rédaction du formulaire de création. Il s’engage notamment à ne pas créer une fausse identité de nature à induire Siimple ou les tiers en erreur et à ne pas usurper l’identité d’une autre personne morale ou physique.

En cochant la case “j’ai lu et j’accepte les conditions générales d’utilisation”, le partenaire reconnaît avoir lu et accepté sans réserve les présentes conditions générales et s’engage à les respecter.

Dans l’hypothèse où le partenaire  fournirait des informations fausses, inexactes, périmées, incomplètes, trompeuses ou de nature à induire en erreur, Siimple pourra, immédiatement sans préavis ni indemnité, suspendre ou résilier l’accès à l’API et lui refuser l’accès, de façon temporaire ou définitive à tout ou partie des Services.

5.2 Accès aux services et spécificités techniques

A l’issue de l’inscription à l’API « En règle avec la JDC »  et après validation de la DSNJ, il sera attribué une clé unique pour accéder à l’API « En règle avec la JDC ».  Il est de l’entière responsabilité du partenaire de veiller à la confidentialité des dites clés, ainsi que de veiller à un usage conforme aux présentes CGU Développeurs, ainsi qu’à la législation et réglementation applicables. Le partenaire s’engage par conséquent à ne pas communiquer ses clés à un tiers. En tout état de cause, la DSNJ ne pourra en aucun cas être reconnue responsable pour un quelconque accès non autorisé à ses clés. Il appartiendra également au partenaire de notifier immédiatement à la DSNJ, tout usage non autorisé ou suspect dont le partenaire aurait connaissance et de supprimer l’accès à l’API « En règle avec la JDC ».

 

6. Durée et Résiliation

Les Services sont fournis par Siimple  pour une durée indéterminée.

Le partenaire reconnaît expressément que Siimple a la faculté de résilier de plein droit, sans mise en demeure préalable, sans préavis ni indemnité ni justification, l’accès à l’API.

En cas de manquement du partenaire aux présentes CGU Développeur, de l’un quelconque des Services ou plus généralement en cas de violation des lois et règlements en vigueur, Siimple pourra résilier de plein droit, sans mise en demeure préalable, sans préavis l’accès à l’API. Siimple pourra prononcer cette résiliation sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre du fait de ces manquements et de toutes pénalités qui lui seraient dues. Le partenaire reconnaît ainsi à Siimple la faculté de supprimer l’accès à l’API, et ce avec effet immédiat.

Le partenaire garantit à Siimple suite à la résiliation de l’accès à l’API, qu’il cessera immédiatement de stocker et d’utiliser de quelque manière les données personnelles.

Enfin, même si l’accès à l’API a été résilié, les dispositions des présentes GCU Développeurs resteront en application.

 

7. Aspects légaux - Limitation de responsabilité

 Il est rappelé au Développeur que Siimple ne peut être tenue responsable de l’utilisation qui serait faite des Services par les Utilisateurs.

Le partenaire reconnaît être informé et accepte le fait que Siimple ne peut être, à aucun titre, tenue pour responsable de la création, de la modification, de la suppression des données.

De même, le partenaire reconnaît que Siimple demeure libre de modifier à tout moment la dénomination de ses Services en ligne, sans que ceci ne constitue une modification des présentes et sans que cette modification ne puisse ouvrir droit à un quelconque recours de la part du partenaire.

Siimple ne fournit aucune garantie expresse ou implicite, en ce y compris, sans que cette énumération ne soit limitative, relative à la continuité des services, à la performance des services, à la pérennité des Services, à la conformité ou à la compatibilité d’un Service à un usage spécifique, à la qualité ou à l’absence de vice ou de défaut des Services, à l’éviction et à la non violation des lois et règlements ou des présentes CGU Développeurs par d’autres Développeurs. Le partenaire est seul responsable de tout dommage subi par son ordinateur ou toute perte de données consécutive de ces données ou à la consultation et l’utilisation des Services.

Le partenaire reconnaît que son utilisation de l’API se fait à ses risques et périls. L’API lui est fourni « en l’état » et est accessible sans aucune garantie de disponibilité et de régularité.

Siimple met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité au Site et/ou aux Services.

Siimple ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en raison d’une interruption de l’accès ou l’usage de l’API quelles que soient la cause, la durée ou la fréquence de cette interruption.

Les taux de transfert et les temps de réponse des informations circulant à partir de la plateforme du partenaire  vers internet ne sont pas garantis par Siimple. Le partenaire reconnaît que la vitesse de transmission des informations dépend des caractéristiques inhérentes aux réseaux de communications électronique et des caractéristiques techniques de son mode de connexion (RTC, câble, ADSL etc.) et de son accès internet, dont Siimple ne peut être tenu pour responsable.

 

8. Données personnelles

  • Chaque Partie s’engage par ailleurs à considérer comme confidentiels, et à ne pas reproduire ou divulguer les informations et documents communiqués.
  • Le partenaire  doit appliquer, afin de conserver confidentielles les Informations Confidentielles transmises par Siimple le même degré de protection qu’elle utilise pour protéger ses propres Informations Confidentielles et en aucun cas des mesures diligentes moins protectrices.
 

9. Conditions financières

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10. Droit Applicable - Juridiction

  • Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige se rapportant aux présentes CGU et/ou à l’API sera soumis à un  tribunal compétent. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs autres langues, seul le texte français fait foi en cas de litige.
  • Tout différend relatif à l’application, l’exécution et l’interprétation du présent document relèvera, à défaut d’accord amiable, des juridictions françaises compétentes.

Mentions légales

Le site www.siimple.com (ci-après le « Site ») est édité par la société SIIMPLE (ex-ETICAR), Société par Actions Simplifiée au capital de 13904,20 euros, immatriculée au RCS de Colmar sous le numéro 835 146 606, ayant son siège social au 10 Grand rue, 68280 Logelheim dont le numéro de TVA intracommunautaire est le FR58835146606.

email : contact@siimple.com

Directeur de la Publication : Christophe Camborde

Hébergeur : Amazon Web Services Inc Adresse : 410 Terry Avenue North Seattle, WA 98109 – USA